Barème des émoluments du notaire (déclaration de succession)
| Tranche d'actif brut | Taux |
|---|
| 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| 6 500 à 17 000 € | 0,851 % |
| 17 000 à 60 000 € | 0,580 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,426 % |
Si la succession comprend un bien immobilier, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière, facturée selon un barème proportionnel spécifique (environ 0,55 % de la valeur du bien).
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le montant dépasse 5 000 €, s'il y a un testament, ou si un des héritiers est mineur. Dans les faits, la très grande majorité des successions passe par un notaire.
Peut-on choisir son notaire pour la succession ?
Oui. Les héritiers peuvent choisir le notaire de leur choix. Si les héritiers ne sont pas d'accord, chacun peut désigner son propre notaire, mais un seul sera chargé du règlement de la succession (les honoraires sont partagés entre eux, sans surcoût pour les héritiers).