Barème des droits de succession entre parents et enfants
Après application de l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent, la part taxable est soumise au barème progressif suivant :
| Tranche taxable | Taux |
|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Abattements selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement | Barème applicable |
|---|
| Conjoint / Pacsé | Exonération totale | Aucun droit à payer |
| Enfant | 100 000 € | Barème en ligne directe (5 à 45 %) |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème en ligne directe |
| Parent (ascendant) | 100 000 € | Barème en ligne directe |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent (4e degré) | 1 594 € | 55 % |
| Tiers sans lien | 1 594 € | 60 % |
Abattement handicap : un abattement supplémentaire de 159 325 € est cumulable avec les autres abattements pour les personnes atteintes d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. C'est l'un des avantages fiscaux majeurs du mariage et du PACS par rapport au concubinage.
L'abattement de 100 000 € s'applique-t-il par enfant ou au total ?
L'abattement de 100 000 € s'applique par enfant ET par parent. Concrètement, chaque enfant bénéficie de 100 000 € d'abattement sur la succession de son père, et de 100 000 € supplémentaires sur celle de sa mère, soit jusqu'à 200 000 € au total sur les deux successions.
L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique, distinct de la succession. Pour les versements effectués avant 70 ans : chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis les droits sont de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique, puis les capitaux réintègrent la succession classique.
Les dettes du défunt réduisent-elles les droits de succession ?
Oui. L'actif successoral net est calculé en déduisant les dettes du défunt (emprunts, dettes fiscales, frais funéraires dans la limite de 1 500 €). Les droits de succession sont calculés sur cet actif net, après répartition entre héritiers et application des abattements.