Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
En droit français, une part du patrimoine est obligatoirement réservée à certains héritiers — les héritiers réservataires (enfants, ou conjoint en l'absence d'enfants). Le défunt ne peut pas les déshériter totalement, même par testament. La part restante, la quotité disponible, peut être attribuée librement à qui il souhaite.
Répartition selon le nombre d'enfants
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
| Aucun enfant, conjoint | 1/4 au conjoint | 3/4 |
Les droits du conjoint survivant
En présence d'enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou 1/4 en pleine propriété. En présence d'enfants d'un autre lit, seul le quart en pleine propriété est possible. En l'absence d'enfants, le conjoint reçoit au minimum 1/4 en pleine propriété.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non. La réserve héréditaire protège les enfants, qui ont droit à une part minimale du patrimoine. Un testament ne peut attribuer la totalité du patrimoine à un tiers. En revanche, la quotité disponible peut être léguée librement, y compris à un seul enfant au détriment des autres (au-delà de leur réserve).
Quelle différence entre usufruit et pleine propriété ?
L'usufruit donne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts) sans en être propriétaire. La pleine propriété donne la propriété complète (usage + disposition). Le choix de l'usufruit est souvent préférable pour le conjoint âgé qui souhaite rester dans le logement familial.
Un concubin a-t-il des droits dans la succession ?
Non. Le concubin (non marié, non pacsé) n'a aucun droit légal dans la succession, même après des décennies de vie commune. Il peut recevoir un legs par testament, mais uniquement sur la quotité disponible, et sera taxé au taux de 60 % sans abattement significatif (1 594 €).